Assurance décennale du pisciniste : quels travaux l’imposent et ce que votre contrat doit couvrir

L’assurance décennale est obligatoire pour le pisciniste dès qu’il construit un ouvrage, un bassin enterré par exemple. Elle ne l’est pas pour l’entretien, et depuis un arrêt de mars 2024 elle ne l’est plus pour une pompe ou un autre équipement ajouté à un bassin existant. Entre les deux, la rénovation et le liner se jugent au cas par cas : faites confirmer ces activités par écrit par votre assureur.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un pisciniste ?

Oui pour les travaux qui engagent sa responsabilité décennale, non pour les autres. L’obligation ne vise pas un métier. Elle vise un type de travaux. Selon l’article L241-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte, et doit le justifier à l’ouverture de tout chantier.

L’article 1792 rend le constructeur d’un ouvrage responsable de plein droit, sans que le client ait à prouver une faute, de deux types de dommages : ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage et ceux qui le rendent impropre à sa destination. La question à se poser avant chaque chantier est donc simple : est-ce que je construis un ouvrage ?

La loi ne définit pas l’ouvrage, et ce sont les décisions de justice qui en fixent les contours. Une piscine enterrée est classiquement retenue comme telle. La Cour de cassation a aussi retenu cette qualification pour une piscine semi-enterrée de 15 mètres sur 3, posée sur un radier maçonné, d’après une analyse d’avocat publiée en 2024.

Quels travaux de piscine relèvent de la décennale ?

Les travaux du pisciniste et l’assurance obligatoire (repères, à confirmer avec votre assureur)
TravauxDécennale obligatoire ?Pourquoi
Construction d’un bassin enterréOuiC’est un ouvrage
Piscine semi-enterrée ou hors-sol fixée sur une maçonnerieSouventDépend de l’ancrage et de l’ampleur des travaux
Rénovation de la structure ou de l’étanchéitéSelon l’ampleurLes travaux lourds peuvent constituer un ouvrage
Remplacement d’un linerQuestion ouverteVoir la section sur le liner
Pompe, filtre, pompe à chaleur ou électrolyseur sur un bassin existantNon, en principeArrêt du 21 mars 2024
Entretien, hivernage, remise en routeNonAucune construction

Bon à savoir : l’article L243-1-1 du Code des assurances exclut de l’obligation les ouvrages sportifs non couverts, sauf s’ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l’assurance. Une piscine de maison est accessoire à celle-ci. Pour un bassin extérieur isolé, sur un site de loisirs ou une commune par exemple, posez la question à votre assureur avant de chiffrer. L’exclusion porte sur l’obligation d’assurance, pas sur votre responsabilité.

Pompe, filtre, pompe à chaleur : ce qui change depuis mars 2024

De 2017 à 2024, un équipement ajouté à un ouvrage existant pouvait relever de la décennale s’il rendait l’ensemble impropre à sa destination. La Cour de cassation a abandonné cette solution le 21 mars 2024 (pourvoi n° 22-18.694). Elle a constaté que ses objectifs n’avaient pas été atteints.

Désormais, un élément d’équipement installé en remplacement ou en adjonction sur un ouvrage existant relève de la responsabilité contractuelle de droit commun, quelle que soit la gravité du désordre, s’il ne constitue pas lui-même un ouvrage. Ni la décennale ni la garantie de bon fonctionnement ne s’appliquent, et cette responsabilité n’entre pas dans l’assurance obligatoire.

Pour le pisciniste, trois conséquences :

  • Le client doit prouver votre faute. La présomption de l’article 1792 ne joue plus sur ces chantiers.
  • Votre décennale ne suffit pas. Une pompe mal posée qui provoque un dégât relève de votre responsabilité civile professionnelle. Vérifiez qu’elle couvre la pose de matériel et les dommages après livraison.
  • Un équipement posé pendant la construction reste différent. L’arrêt vise les installations sur un ouvrage existant. Une filtration installée avec un bassin neuf suit le régime de ce chantier.

Le remplacement d’un liner relève-t-il de la décennale ?

Pour un liner posé avec le bassin, la réponse la plus nette vient d’un arrêt du 5 juillet 2011 (pourvoi n° 10-19.274, non publié au bulletin). La Cour de cassation y a appliqué la présomption de l’article 1792 à un liner dont les défaillances faisaient échec à sa fonction essentielle d’étanchéité et rendaient le bassin impropre à sa destination. Elle a jugé inutile de rechercher si le liner était dissociable de la piscine.

Le remplacement d’un liner sur un bassin existant est moins clair. Nous n’avons pas trouvé d’arrêt de la Cour de cassation qui tranche cette situation depuis mars 2024. Selon le chantier, il peut être vu comme un simple remplacement ou comme une rénovation, surtout s’il s’accompagne d’une reprise de la structure ou des pièces à sceller.

La prudence commande donc de déclarer cette activité et d’obtenir une réponse écrite de votre assureur. Sans cette réponse, vous ne savez pas qui paiera une fuite trois ans après la pose.

Ce que vous risquez sans assurance

  • Sur le plan pénal. L’article L243-3 du Code des assurances prévoit six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou l’une de ces deux peines seulement.
  • Sur le plan financier. Vous restez responsable pendant dix ans à compter de la réception (Code civil, article 1792-4-1). Sans assureur, la reprise d’un bassin est à votre charge.
  • Pour le dirigeant. Le gérant d’une société qui n’a pas souscrit l’assurance obligatoire peut engager sa responsabilité personnelle, car les juges y voient une faute séparable de ses fonctions.
  • Auprès du client. L’avocat Dimitri Lazzarotto relève que le client peut demander réparation pour la seule absence d’assurance, même sans désordre sur l’ouvrage.

Ce que votre contrat doit couvrir

Avoir une décennale ne suffit pas. Elle doit viser ce que vous faites réellement. Un arrêt du 30 juin 2016 (pourvoi n° 15-18.206) le montre sur une piscine. Une entreprise avait rénové un bassin avec un enduit hydraulique et une peinture membrane, puis des cloques étaient apparues. Son contrat couvrait la maçonnerie, le carrelage et d’autres activités, sans les revêtements spéciaux. L’assureur a opposé une non-garantie, et la Cour de cassation lui a donné raison.

Avant de signer ou de renouveler, contrôlez ces points :

  • Le libellé des activités. Construction de piscines, étanchéité, pose de liner ou de membrane armée, revêtements, local technique : chaque activité que vous proposez doit y figurer, dans des termes clairs.
  • Les techniques. Coque, béton, panneaux et revêtements ne se valent pas pour un assureur. Demandez si une technique récente ou peu courante est acceptée.
  • La date d’ouverture du chantier. Le contrat doit être en vigueur à ce moment. Une souscription après le démarrage ne remplit pas l’obligation de l’article L241-1.
  • Les plafonds et les franchises. Comparez-les au prix de vos plus gros chantiers.
  • L’attestation. Vérifiez qu’elle reprend bien vos activités avant de la joindre à un devis.

Aucune source publique ne donne de tarif moyen fiable. Le prix dépend notamment du chiffre d’affaires, de la taille de l’entreprise, des activités déclarées et des sinistres passés. Demandez plusieurs devis à activités identiques, sinon vous comparerez des garanties différentes.

Décennale, biennale, parfait achèvement : qui joue quand ?

Ces trois garanties partent de la réception des travaux, d’où l’intérêt d’un procès-verbal daté et signé.

Les garanties après la réception
GarantieDuréeCe qu’elle viseTexte
Parfait achèvement1 anDésordres signalés à la réception ou notifiés dans l’annéeCode civil, article 1792-6
Bon fonctionnement2 ans minimumAutres éléments d’équipement de l’ouvrageCode civil, article 1792-3
Décennale10 ansDommages touchant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destinationCode civil, articles 1792 et 1792-4-1

Si le propriétaire vend sa maison avant la fin des dix ans, l’acquéreur peut agir à son tour contre vous.

Devis, factures et sous-traitance

L’article L243-2 du Code des assurances impose de joindre l’attestation d’assurance aux devis et aux factures des professionnels assurés, sur un modèle fixé par arrêté. Pour le reste des mentions, voyez nos guides sur le devis et sur les mentions d’une facture de pisciniste.

Si vous sous-traitez la construction, demandez l’attestation de chaque entreprise avant le début du chantier et comparez ses activités aux travaux confiés. Entreprendre.Service-Public indique que le sous-traitant n’est pas soumis à la décennale, faute de lien direct avec le maître d’ouvrage. Vous restez donc en première ligne face au client, et le sous-traitant répond envers vous sur le terrain du contrat. Si c’est vous le sous-traitant, vérifiez que votre responsabilité civile couvre ce cas.

Et si vous ne faites que de l’entretien ?

Vous n’avez pas besoin de décennale pour vos passages, votre hivernage ou vos remises en route. L’assurance qui compte est alors la responsabilité civile professionnelle. Elle n’est pas imposée par la loi pour cette activité, mais c’est elle qui répond quand un surdosage abîme un liner ou qu’une vanne mal refermée vide un bassin. Pour le reste de l’installation, voyez notre guide devenir pisciniste et celui pour se lancer comme indépendant.

La frontière se franchit vite. Dès que vous acceptez un remplacement de liner, une reprise de plage ou un petit chantier de rénovation, reposez la question à votre assureur, avant de signer le devis.

Questions fréquentes

Un pisciniste qui fait seulement de l’entretien doit-il avoir une décennale ?

Non. L’entretien, l’hivernage et la remise en route ne construisent aucun ouvrage. La responsabilité civile professionnelle n’est pas imposée par la loi pour cette activité, mais elle reste indispensable.

La décennale couvre-t-elle le remplacement d’un liner ?

Cela dépend du chantier et de votre contrat. Un arrêt de 2011 a appliqué l’article 1792 à un liner défaillant, mais nous n’avons pas trouvé de décision de la Cour de cassation sur un remplacement depuis mars 2024. Faites confirmer l’activité par écrit par votre assureur.

Le remplacement d’une pompe relève-t-il de la décennale ?

En principe non. Depuis l’arrêt du 21 mars 2024, un équipement installé sur un ouvrage existant relève de la responsabilité contractuelle, sauf s’il constitue lui-même un ouvrage. Votre responsabilité civile professionnelle doit donc couvrir ces poses.

Que risque un pisciniste sans assurance décennale ?

Jusqu’à 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement, en plus de la réparation des dommages à ses frais pendant dix ans. Le gérant d’une société peut aussi engager sa responsabilité personnelle.

Combien coûte une assurance décennale de pisciniste ?

Aucune source publique ne donne de tarif moyen fiable. Le prix dépend du chiffre d’affaires, de la taille de l’entreprise, des activités déclarées et des sinistres passés. Comparez des devis à activités identiques.