Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, micro-entreprise comprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Au 1er septembre 2027, la facturation électronique s’étend à l’émission : vos factures aux clients professionnels (hôtels, campings, conciergeries) passeront par cette plateforme, et vos ventes aux particuliers comme vos encaissements seront transmis à l’administration (e-reporting).
Le calendrier : ce qui s’applique déjà, ce qui arrive en 2027
La réforme a été votée par la loi de finances pour 2024, puis ajustée par celle de 2026. Elle se déploie en deux temps : la réception est déjà en vigueur, l’émission et la transmission des données arrivent dans un an pour les petites entreprises.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Une entreprise d’entretien de piscines de un à cinq techniciens est une PME, souvent une micro-entreprise : vos dates sont donc le 1er septembre 2026 pour la réception et le 1er septembre 2027 pour tout le reste. La franchise en base de TVA ne vous en dispense pas : un micro-entrepreneur qui écrit « TVA non applicable » sur ses factures est concerné comme les autres.
Bon à savoir : l’administration a publié en septembre 2026 un guide de démarrage. Pendant la phase de lancement, elle n’appliquera pas de sanction aux entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité, à condition de pouvoir le prouver : contrat avec une plateforme, échanges avec l’éditeur ou l’expert-comptable, tests réalisés. Elle précise que ce n’est ni un report ni une dispense.
Recevoir vos factures : une obligation déjà en vigueur
Vos fournisseurs de grande taille (grossistes, loueurs de véhicules, opérateurs téléphoniques, énergie) émettent déjà leurs factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Pour les recevoir, vous devez avoir désigné une plateforme agréée, qui vous inscrit dans l’annuaire de la facturation électronique : c’est cet annuaire qui indique à l’expéditeur où envoyer vos factures.
Concrètement, choisissez une plateforme agréée, directement ou par la solution que vous utilisez déjà (logiciel de facturation, logiciel comptable, banque, expert-comptable) si elle y est raccordée. Faites-la désigner comme votre plateforme de réception, puis vérifiez que les factures de vos fournisseurs arrivent bien. Conservez les échanges : ce sont eux qui prouvent votre démarche si l’administration vous interroge.
Une facture qui vous parvient encore en PDF ou sur papier reste payable, et sa TVA reste déductible si elle correspond à un achat réel et porte les mentions requises. La réforme change le canal de transmission, pas les règles de fond.
Vos clients particuliers : pas de facture électronique, mais un e-reporting
C’est le point qui concerne le plus un pisciniste, dont la clientèle est surtout faite de propriétaires de résidences principales ou secondaires. La facture électronique ne vise que les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Pour un particulier, vous continuez à remettre votre facture comme aujourd’hui, en PDF par e-mail ou sur papier, avec les mentions obligatoires d’une facture de pisciniste.
En revanche, à partir du 1er septembre 2027, vous transmettrez à l’administration, par votre plateforme agréée, les données de ces ventes : c’est l’e-reporting des transactions. Pour les particuliers, aucune donnée personnelle n’est demandée. Seul votre chiffre d’affaires réalisé par jour est attendu, réparti par taux de TVA, selon une périodicité qui dépend de votre régime de TVA (franchise en base, régime simplifié ou réel normal).
Exemple : une fin de mois à Fréjus
Vous facturez chaque mois la mensualité de 60 contrats d’entretien de particuliers, à 125 € HT chacune. Dans l’e-reporting, ces 60 factures se résument à des totaux par jour et par taux de TVA : 7 500 € HT et 1 500 € de TVA à 20 % sur le mois. Aucun nom, aucune adresse, aucun détail des passages.
Vos clients professionnels : hôtels, campings, conciergeries
Dès que votre client est une entreprise assujettie à la TVA établie en France, la facture devra être électronique à partir du 1er septembre 2027. Pour un pisciniste, cela vise surtout :
- les hôtels, résidences de tourisme et campings dont vous entretenez les bassins ;
- les conciergeries et agences qui gèrent des villas pour le compte de leurs propriétaires ;
- les gîtes et chambres d’hôtes exploités par une entreprise assujettie à la TVA ;
- les paysagistes, constructeurs ou autres piscinistes qui vous sous-traitent des passages.
Deux cas demandent une vérification. Un syndicat de copropriétaires, pour la piscine d’une résidence, ou une SCI familiale ne sont en général pas assujettis à la TVA : ils relèvent alors de l’e-reporting, comme un particulier. Le plus sûr est de demander à chaque client professionnel son SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire, que vous devrez de toute façon porter sur ses factures.
Les communes et les autres entités publiques (piscine municipale, centre de loisirs) sont à part : elles reçoivent déjà leurs factures par le portail Chorus Pro, et cela ne change pas.
Avant votre date, un client ne peut pas vous imposer la facture électronique au titre de la réforme, ni refuser de payer une facture au seul motif qu’elle ne l’est pas. Vous pouvez en revanche commencer plus tôt, de façon volontaire, avec les clients de votre choix.
Plateforme agréée, annuaire, formats : comment circule une facture
Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale, dont la liste est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Elle émet vos factures électroniques, reçoit celles de vos fournisseurs et transmet à l’administration les données utiles. L’État, lui, tient deux outils : l’annuaire, qui indique pour chaque entreprise la plateforme qui reçoit ses factures, et un concentrateur qui collecte les données envoyées par les plateformes. Il ne facture pas à votre place : l’émission passe obligatoirement par une plateforme agréée, directement ou par un logiciel qui y est raccordé.
Une facture électronique n’est pas une image, c’est un fichier de données structurées, lisible par un logiciel. Trois formats sont acceptés :
- Factur-X : un PDF lisible par votre client, qui embarque un fichier XML avec toutes les données de la facture. C’est le plus pratique pour une petite entreprise, puisqu’il se lit comme une facture ordinaire.
- UBL et CII : des fichiers XML seuls, surtout utilisés entre logiciels de grandes entreprises.
Un PDF tiré d’un traitement de texte, un tableur exporté ou un scan ne sont pas des factures électroniques, même envoyés par e-mail. Pour vos clients professionnels, ils ne suffiront plus après le 31 août 2027.
Vos encaissements aussi seront déclarés
Le second volet de l’e-reporting porte sur les paiements. Pour une prestation de services, la TVA est due au moment de l’encaissement, sauf si vous avez opté pour le paiement de la TVA « d’après les débits ». L’administration veut donc savoir quand vous êtes payé, que le client soit un particulier ou un professionnel, et que la facture soit électronique ou non.
Les données attendues sont simples : votre SIREN, la date d’encaissement, le montant encaissé réparti par taux de TVA, et la période concernée. En cas de paiement partiel, vous transmettez le montant reçu, puis le solde quand il arrive.
Pour un pisciniste qui fait prélever ses mensualités, chaque prélèvement SEPA encaissé devient une donnée de paiement. C’est là que l’organisation compte : si chaque paiement est rattaché à sa facture, les données sont prêtes sans ressaisie. Si vous pointez encore vos chèques et vos virements à la main, c’est le moment de mensualiser vos contrats par prélèvement SEPA.
Attention : si vous avez opté pour la TVA d’après les débits, vous n’avez pas de données de paiement à transmettre, mais vos factures devront porter la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Si vous êtes en franchise en base, vérifiez avec votre plateforme les données qu’elle attend de vous.
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
La réforme ajoute quatre mentions obligatoires, exigées des PME et des micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 (dès 2026 pour les grandes entreprises et les ETI) :
- le SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client : pour vous, surtout les produits livrés à l’adresse du bassin ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux. Une facture qui mélange main-d’œuvre et produits relève des deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi cette option.
Ces mentions s’ajoutent à celles qui existent déjà. Si vos factures actuelles ont des oublis, corrigez-les dès maintenant : une plateforme agréée rejettera une facture électronique incomplète.
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes. Elles s’appliquent par facture ou par transmission, dans la limite d’un plafond annuel.
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture émise hors format électronique alors qu’elle devait l’être | 50 € par facture | 15 000 € par an |
| Données de transaction ou de paiement non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € par an |
| Aucune plateforme agréée pour recevoir vos factures | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois | Tant que le manquement persiste |
Une première infraction, sur l’année en cours et les trois précédentes, n’est pas sanctionnée si vous la régularisez spontanément ou dans les 30 jours qui suivent la demande de l’administration. Les règles habituelles de la facturation continuent de s’appliquer en parallèle, notamment l’amende de 15 € par mention manquante.
Votre plan de préparation d’ici septembre 2027
Un an, c’est court quand la saison occupe d’avril à octobre. Le bon créneau pour changer d’outil et tester est l’hiver, pendant les passages d’hivernage, pas le mois de juin.
- Choisissez votre plateforme agréée maintenant, puisque la réception est déjà obligatoire. Vérifiez qu’elle figure sur la liste officielle, ou que votre logiciel y est raccordé.
- Triez vos clients : particuliers d’un côté, professionnels assujettis de l’autre. Pour chaque professionnel, récupérez le SIREN, le numéro de TVA et l’adresse de facturation.
- Vérifiez votre logiciel de facturation : produit-il du Factur-X ou de l’UBL, et se connecte-t-il à une plateforme agréée ? Un tableur ou un traitement de texte ne suffira plus pour les clients professionnels.
- Mettez vos factures au propre : numérotation continue, mentions complètes, TVA ligne par ligne, main-d’œuvre et produits sur des lignes distinctes.
- Rattachez chaque encaissement à sa facture : prélèvements, cartes, virements et chèques. Vos données de paiement en dépendent, et vos relances d’impayés aussi.
- Faites le point avec votre expert-comptable sur votre régime de TVA, l’option pour les débits et la périodicité de vos transmissions.
- Testez avant l’échéance : l’émission volontaire est possible dès aujourd’hui. Commencez par un ou deux clients professionnels dès cet hiver.
Profitez-en pour relire vos contrats : un contrat d’entretien de piscine clair (prix, produits inclus, modalités de paiement) produit des factures régulières, faciles à automatiser. Et si vous revoyez vos prix pour la saison prochaine, notre méthode pour fixer le prix d’un contrat d’entretien tient compte du temps passé à facturer.
Questions fréquentes
Je ne travaille qu’avec des particuliers : suis-je concerné par la facturation électronique ?
Oui, en partie. Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, et vous transmettrez à partir du 1er septembre 2027 votre chiffre d’affaires par jour et vos encaissements (e-reporting). En revanche, vos factures aux particuliers restent en PDF ou sur papier.
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : quelles sont mes obligations ?
Les mêmes que les autres PME : réception depuis le 1er septembre 2026, émission électronique vers les clients professionnels et e-reporting à partir du 1er septembre 2027. La franchise ne change que le contenu de vos factures, qui portent toujours la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail ?
Pour vos clients particuliers, oui. Pour vos clients professionnels assujettis à la TVA en France, jusqu’au 31 août 2027 seulement : ensuite, chaque facture non émise sous forme électronique par une plateforme agréée expose à une amende de 50 €, plafonnée à 15 000 € par an.
Un hôtel client peut-il m’imposer la facture électronique dès maintenant ?
Non, pas au titre de la réforme : votre obligation d’émission commence le 1er septembre 2027, et le client ne peut pas refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique. Vous pouvez toutefois accepter de passer à l’émission électronique plus tôt, de façon volontaire.
Qu’est-ce qu’une facture Factur-X ?
C’est un PDF qui contient, en plus de la page lisible, un fichier XML avec les données de la facture : numéro, client, lignes, TVA, totaux. Votre client la lit comme une facture ordinaire et son logiciel en extrait les données. C’est l’un des trois formats acceptés, avec UBL et CII.