Facture de pisciniste : les mentions obligatoires et le bon taux de TVA

Les mentions obligatoires d’une facture de pisciniste sont les mêmes pour tous vos clients : numéro unique et continu, date d’émission et date de la prestation, identité et SIREN de votre entreprise, nom et adresse du client, détail des prestations et des produits avec leur prix hors taxe et leur taux de TVA (20 % pour l’entretien d’une piscine), totaux HT, TVA et TTC. Pour un client professionnel s’ajoutent la date de règlement, le taux des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de 40 € et les conditions d’escompte.

Les mentions obligatoires sur toutes vos factures

Elles viennent de deux textes : l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts, pour la TVA, et l’article L441-9 du Code de commerce, pour les relations entre professionnels. Les mentions ci-dessous valent pour tous vos clients, particuliers comme professionnels.

Le numéro et les dates

• Un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue. Vous pouvez tenir plusieurs séries (une par année, par exemple F2026-0001, F2026-0002…), à condition que chacune soit continue. Une facture annulée ne libère pas son numéro.
• La date d’émission de la facture.
• La date de la prestation : le jour où elle a été terminée, ou la date de versement de l’acompte. Pour une mensualité, indiquez la période couverte (du 1^er au 31 octobre 2026) et, idéalement, les dates des passages.

Votre entreprise

• Entrepreneur individuel : vos nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre numéro SIREN.
• Société : la dénomination sociale, la forme juridique (EURL, SARL, SAS…) et le montant du capital, l’adresse du siège et le numéro SIREN.
• L’adresse de facturation, si elle diffère de celle du siège, et votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un.

Votre client

• Particulier : son nom et son adresse (sauf s’il s’y oppose), et l’adresse de facturation si elle est différente. L’adresse du bassin, si ce n’est pas celle du client, n’est pas exigée mais évite bien des confusions pour une résidence secondaire.
• Professionnel : sa dénomination, son adresse, son numéro de TVA intracommunautaire s’il est redevable de la TVA, et le numéro de bon de commande s’il vous en a transmis un (fréquent dans l’hôtellerie).

Le détail de la prestation

• Pour chaque ligne : la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA. Pour une prestation, distinguez la main-d’œuvre des produits et matériaux fournis.
• Les majorations éventuelles (frais de déplacement, supplément d’urgence) et les réductions accordées (rabais, remise, ristourne).
• Le total hors taxe, le montant de TVA par taux et le total TTC à payer.

Voici à quoi ressemblent les lignes d’une facture mensuelle bien faite, pour un client particulier de Saint-Raphaël sous contrat :

Les produits consommés à chaque passage sont tirés du rapport de passage : c’est lui qui justifie la ligne si le client la conteste.

Les mentions en plus pour un client professionnel

Quand vous facturez un hôtel, un camping, une conciergerie ou un autre professionnel, le Code de commerce impose des mentions supplémentaires :

• La date de règlement. Sans accord, le délai est de 30 jours après la fin de la prestation. Il ne peut pas dépasser 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est prévu au contrat. Pour une facture périodique, comme une mensualité, le plafond est de 45 jours après l’émission.
• Le taux des pénalités de retard, dues sans rappel dès le lendemain de l’échéance. À défaut de taux prévu au contrat, c’est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ; un taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement. Elle ne peut être réclamée qu’à un client professionnel.
• Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

Entre professionnels, chaque prestation doit donner lieu à une facture. Pour un client que vous visitez chaque semaine, une facture récapitulative peut regrouper les passages du mois : elle est émise au plus tard à la fin du mois. À partir du 1^er septembre 2027, ces factures devront être électroniques : notre guide de la facturation électronique pour les piscinistes détaille le calendrier.

Les mentions propres à votre situation

Micro-entreprise en franchise de TVA

Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA et vous portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour une activité de prestation de services, la franchise s’applique en 2026 si votre chiffre d’affaires de 2025 ne dépasse pas 37 500 €, et elle cesse dès le jour où celui de 2026 dépasse 41 250 €. Ces seuils sont inchangés : le seuil unique de 25 000 € envisagé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné. Si vous vendez aussi des produits en quantité, faites vérifier votre situation par votre expert-comptable, car les seuils diffèrent pour les ventes.

Assurance professionnelle

Une entreprise artisanale, micro-entreprise comprise, doit indiquer sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle qu’elle a souscrite lorsque celle-ci est obligatoire pour son métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat (Code de l’artisanat, article L132-1). Pour des travaux soumis à la garantie décennale, comme la construction ou la rénovation lourde d’un bassin, l’attestation d’assurance décennale doit être jointe aux devis et aux factures (Code des assurances, article L243-2). Demandez à votre assureur si vos prestations entrent dans ce cadre.

Les nouvelles mentions de la facture électronique

À partir du 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, quatre mentions s’ajoutent : le SIREN du client lorsqu’il s’agit d’une entreprise, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Tableau récapitulatif : client particulier ou professionnel

Quel taux de TVA pour l’entretien d’une piscine ?

Le taux normal de 20 %. Le taux réduit de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, d’aménagement et d’entretien des logements achevés depuis plus de deux ans, mais l’administration fiscale en exclut expressément « les travaux d’installation et d’entretien des équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, etc.) ». Même chez un particulier, dans une maison ancienne, vos passages d’entretien, la mise en hivernage et la remise en route se facturent donc à 20 %, comme les produits que vous revendez.

L’erreur coûte cher : facturer à 10 % une prestation qui relevait de 20 %, c’est devoir soi-même la différence en cas de contrôle, sur toutes les factures concernées.

Attention au crédit d’impôt : vos clients vous demanderont peut-être s’ils peuvent déduire 50 % de votre contrat au titre des services à la personne. Pour l’entretien d’une piscine, la réponse est non. Depuis une circulaire du 11 avril 2019, seul le nettoyage des abords (margelles, plage) et des équipements (volet, bâche, abri, local technique) au balai ou à la brosse peut relever des petits travaux de jardinage, et seulement s’il est réalisé par un organisme déclaré de services à la personne. Le traitement de l’eau, la filtration et l’entretien du bassin en sont exclus. Ne mentionnez jamais un crédit d’impôt auquel votre client n’a pas droit.

Facturer un particulier : quand la facture est obligatoire

Pour une prestation de services rendue à un particulier, une facture (appelée aussi note) doit être remise dès que le montant dépasse 25 € TTC. En dessous, elle est facultative, sauf si le client la demande. En pratique, un passage d’entretien dépasse presque toujours ce seuil : faites une facture à chaque fois, ou une facture mensuelle qui regroupe les passages du contrat.

La facture d’un particulier peut être envoyée par e-mail en PDF ou remise sur papier, en deux exemplaires dans ce cas (l’original pour le client, le double pour vous). Elle n’est pas concernée par la facture électronique, même après 2027 : seules les données de vos ventes seront transmises à l’administration.

Devis, acompte et avoir : les documents autour de la facture

Le devis

L’arrêté du 24 janvier 2017, qui impose un devis détaillé pour les dépannages et l’entretien chez les particuliers, vise des métiers du bâtiment listés en annexe (plomberie, électricité, maçonnerie…) où la piscine ne figure pas. Une réparation de plomberie dans le local technique peut toutefois y entrer. Dans tous les cas, un devis signé est votre meilleure preuve du prix accepté, par exemple pour remplacer une pompe bruyante repérée au passage.

L’acompte

Si vous demandez un acompte à un client professionnel, pour un changement de filtre à sable ou une rénovation, émettez une facture d’acompte. Pour une prestation de services, la TVA est due à l’encaissement de l’acompte. La facture finale reprend le total de l’intervention et déduit l’acompte déjà versé.

L’avoir

Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas. Pour corriger une erreur ou annuler une facture, vous émettez une facture d’avoir, qui porte son propre numéro (dans la même série ou dans une série dédiée, comme A2026-001) et fait référence à la facture d’origine, puis, si besoin, une nouvelle facture correcte. Refaire la facture sous le même numéro crée une incohérence entre votre comptabilité et celle de votre client.

Conserver vos factures et ce que coûte un oubli

Gardez vos factures 10 ans au titre du Code de commerce ; l’administration fiscale peut, elle, les demander pendant 6 ans. Une facture électronique se conserve sous sa forme électronique d’origine.

Côté sanctions, le Code général des impôts prévoit :

• une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, dont le total ne peut dépasser le quart du montant de la facture ;
• une amende de 50 % du montant de la transaction en cas de facture non délivrée, réduite à 5 % si la transaction a bien été enregistrée en comptabilité ;
• à partir du 1^er septembre 2027, 50 € par facture adressée à un professionnel sans passer par la facture électronique.

Sur le plan pénal, l’absence de facturation peut valoir jusqu’à 75 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société. Une facture complète est aussi votre meilleur outil pour relancer un client qui ne paie pas : date d’échéance, pénalités et indemnité doivent y figurer pour être réclamées.

Enfin, une facture juste commence par un contrat d’entretien de piscine clair : prix, fréquence des passages, produits inclus ou facturés en plus.

Questions fréquentes