Devis d’entretien de piscine : les règles à respecter et un modèle à reprendre

Aucun texte ne vise expressément l’entretien d’une piscine, mais un devis détaillé devient obligatoire, quel que soit le montant, pour une réparation chez un particulier qui relève d’un métier listé par l’arrêté du 24 janvier 2017, comme la plomberie ou l’électricité. Dans tous les cas, il prouve que vous avez informé le client : détail chiffré des prestations et des pièces, total HT, taux de TVA et total TTC, durée de validité, devis gratuit ou payant et, s’il signe chez lui ou à distance, son droit de rétractation de 14 jours.

Un devis est-il obligatoire pour l’entretien d’une piscine ?

L’arrêté du 24 janvier 2017

Il impose un devis détaillé, remis avant toute exécution et sans seuil de montant, pour les dépannages, réparations et entretiens chez un particulier dans une vingtaine d’activités listées en annexe (maçonnerie, plomberie, électricité, étanchéité, menuiserie, peinture…), pièces remplacées comprises.

La piscine ne figure pas dans la liste, et l’arrêté exclut les prestations couvertes par le forfait payé à la conclusion ou au renouvellement d’un contrat d’entretien. L’entretien courant n’y entre donc pas. Une réparation qui relève d’un métier listé, en revanche, peut y entrer : canalisation qui fuit dans le local technique, coffret électrique à remplacer, reprise d’étanchéité. Dans le doute, appliquez ses règles : elles décrivent un bon devis.

Le Code de la consommation

Avec un particulier, l’article L111-1 vaut pour toutes vos prestations : avant qu’il s’engage, vous lui communiquez les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, la date ou le délai d’exécution, votre identité et vos coordonnées, les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur. Aucune forme n’est imposée, mais en cas de litige, c’est à vous de prouver que vous l’avez fait (article L111-5). Un devis signé règle la question.

Quelles mentions faire figurer sur le devis ?

Les mentions de l’arrêté

• la date de rédaction, le nom et l’adresse de votre entreprise ;
• le nom du client et le lieu d’exécution, c’est-à-dire l’adresse du bassin ;
• la nature exacte des travaux ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit : taux horaire et temps estimé ou forfait, désignation et prix unitaire de chaque pièce ;
• les frais de déplacement, s’il y en a ;
• le total HT et TTC, avec le taux de TVA ;
• la durée de validité de l’offre et le caractère gratuit ou payant du devis.

Le devis demande aussi au client s’il veut conserver les pièces remplacées.

Les mentions qui s’ajoutent

• Votre identité complète (dénomination, adresse, SIREN), comme sur vos factures : voyez les mentions obligatoires d’une facture de pisciniste.
• Votre assurance professionnelle, si elle est obligatoire pour votre métier : assureur, coordonnées, couverture géographique (Code de l’artisanat, article L132-1). Pour des travaux soumis à la décennale, l’attestation se joint au devis (Code des assurances, article L243-2).
• Le médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent sur votre site, vos conditions générales ou vos bons de commande (article R616-1). Un devis signé joue ce rôle.
• Le droit de rétractation et son formulaire, si le devis est signé chez le client ou à distance.
• « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », si vous êtes en franchise en base.

Ajoutez ce qui vous protège : la photo de l’anomalie, ce qui n’est pas compris et les hypothèses retenues quand tout n’est pas visible.

Devis gratuit ou payant ?

Vous êtes libre de faire payer un devis, à condition de le dire avant. L’arrêté impose d’informer le client, avant la conclusion du contrat, de vos taux horaires TTC, de vos frais de déplacement et du caractère payant ou gratuit du devis, avec son coût (article 2).

Un devis payant se justifie quand il demande un vrai travail, comme le diagnostic d’une pompe à chaleur en panne. Annoncez son prix par écrit avant de vous déplacer, dans le SMS ou l’e-mail qui confirme le rendez-vous, et déduisez-le de la facture si les travaux sont acceptés.

Combien de temps un devis reste-t-il valable ?

Aucun texte ne fixe de durée, mais vous devez l’écrire. Le Code civil vous lie à votre offre jusqu’au terme fixé (article 1116), puis elle tombe (article 1117) ; sans délai écrit, elle vaut « un délai raisonnable », source de litiges. Prévoyez court si une pièce dont le prix varie y figure, et écrivez une date : « valable jusqu’au 6 novembre 2026 ».

Une fois le devis accepté, le prix est figé. Si le client raye une ligne, son acceptation n’en est pas une : c’est une nouvelle offre (article 1118). Toute modification passe par un avenant signé ou un nouveau devis.

Comment le client accepte-t-il le devis ?

Signature et « bon pour accord »

Le devis est une offre qui vous engage. Le client s’engage à son tour en le datant et en le signant, en général sous la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux » : le contrat naît de la rencontre de l’offre et de l’acceptation (Code civil, article 1113). Une signature électronique est valable si elle repose sur un procédé fiable d’identification (article 1367). Un simple « OK » par SMS se conteste facilement : demandez une signature.

Signé chez le client ou à distance : 14 jours de rétractation

Signé au bord du bassin, le devis est un contrat « hors établissement », même si c’est le client qui vous a appelé (article L221-1). Accepté ensuite par e-mail, il peut relever des contrats à distance : dans le doute, traitez-le comme tel. Le particulier dispose alors de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la signature (article L221-18).

• Il reçoit avant la signature les informations sur la rétractation et, hors établissement, un exemplaire daté du devis signé avec le formulaire type (articles L221-5 et L221-9).
• Sans cette information, le délai est prolongé de douze mois (article L221-20).
• Pour intervenir avant la fin du délai, recueillez sa demande expresse, sur papier ou support durable s’il a signé chez lui, et sa reconnaissance qu’il perdra son droit une fois l’intervention entièrement réalisée (articles L221-25 et L221-28). S’il se rétracte en cours de route, il ne doit que la part réalisée.
• La rétractation est exclue pour une réparation urgente qu’il a lui-même demandée à domicile, limitée au strict nécessaire (article L221-28). Une pompe bruyante qui tourne encore n’est pas une urgence.

Bon à savoir : un gîte ou une chambre d’hôtes peut profiter des mêmes règles. Elles s’étendent au professionnel de cinq salariés au plus, quand le contrat est signé hors établissement et n’entre pas dans son activité principale (article L221-3).

Acompte ou arrhes ?

Sauf stipulation contraire, une somme versée d’avance par un particulier est un versement d’arrhes (article L214-1) : il peut renoncer en les perdant, et vous en les rendant au double. Pour un engagement ferme, écrivez « acompte ». Et si le devis est signé chez lui, vous ne pouvez recevoir aucun paiement pendant sept jours (article L221-10), sauf réparation urgente : pas de chèque d’acompte au bord du bassin.

Du devis au contrat d’entretien

Pour une intervention ponctuelle, le devis signé est le contrat, et la facture le reprend. Pour un entretien à l’année, c’est le contrat qui porte tout : prestations, fréquence, prix, durée, reconduction. Ses clauses sont détaillées dans notre guide du contrat d’entretien de piscine, et son prix se calcule avec la méthode de notre article sur le prix d’un contrat d’entretien.

Écrivez dans le contrat ce qui passe par un devis : les petits extras au tarif annexé (traitement choc, contre-lavage supplémentaire), un devis pour toute réparation ou tout remplacement de pièce. Et quand vous chiffrez une remise en route hors contrat, joignez le prix du contrat annuel.

Une anomalie au passage : le devis de réparation

Pompe bruyante, fuite, liner qui se décolle : le technicien le voit avant le propriétaire. Notez l’anomalie avec une photo dans le rapport de passage, et envoyez le devis dans les jours qui suivent.

• La pompe : décrivez celle en place et celle que vous proposez (marque, modèle, puissance), et demandez si le client garde l’ancienne.
• La fuite : d’abord la recherche, à son prix, puis la réparation, une fois la fuite localisée. Ce qui reste invisible, une canalisation enterrée par exemple, devient une hypothèse écrite.
• Le liner : chiffrez chaque étape, des mesures à la remise en route, et précisez qui paie l’eau de remplissage. Demandez à votre assureur si ces travaux relèvent de la décennale.

Quelle TVA sur un devis de pisciniste ?

20 %, même chez un particulier dans une maison de plus de deux ans : l’administration fiscale exclut du taux réduit de 10 % « les travaux d’installation et d’entretien des équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, etc.) ». Chaque ligne porte son taux, et le bas du devis donne le total HT, la TVA et le total TTC. En franchise en base, aucune TVA n’apparaît. Les cas particuliers sont dans notre article sur la TVA de l’entretien de piscine.

Un devis pour un camping, un gîte ou une copropriété

Avec un professionnel, le prix se lit HT, et deux points comptent :

• Le paiement. Sans accord, le délai est de 30 jours après la prestation, et un délai convenu ne peut dépasser 60 jours après la facture (Code de commerce, article L441-10). Annoncez dès le devis vos pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• La copropriété. L’assemblée générale fixe un montant à partir duquel les contrats sont mis en concurrence (loi du 10 juillet 1965, article 21) : votre devis doit se comprendre sans vous, ligne par ligne.

Modèle de devis d’entretien de piscine à reprendre

Voici la trame d’un devis de réparation après une anomalie signalée au passage. L’entreprise et la cliente sont fictives, les prix sont des exemples, et les crochets marquent vos propres informations. Faites relire vos conditions par votre organisation professionnelle ou un juriste.

Questions fréquentes