Contrat d’entretien de piscine : les clauses indispensables et le plan type

Un contrat d’entretien de piscine décrit le bassin, les prestations incluses et exclues, la fréquence des passages selon la saison, le sort des produits, les accès, les obligations du client, le prix et sa révision, le paiement, la durée et la résiliation. Avec un particulier, il doit aussi respecter le Code de la consommation : information avant la signature, droit de rétractation de 14 jours s’il est signé chez lui ou à distance, rappel écrit avant chaque reconduction et coordonnées d’un médiateur.

Parties, bassin et prestations

Les parties

Identifiez d’abord les parties : votre dénomination, votre adresse, votre numéro SIREN, votre assurance professionnelle ; le nom et l’adresse du client, et l’adresse du bassin si elle est différente (résidence secondaire, location saisonnière). Si le client est une entreprise ou un syndic, indiquez qui signe et à quel titre.

La description du bassin

Décrivez le bassin, de préférence dans une fiche annexée au contrat :

• dimensions, volume en m³, type (enterré, semi-enterré, hors-sol) et revêtement (liner, PVC armé, carrelage, enduit) ;
• traitement (chlore, sel, brome, oxygène actif) et régulation éventuelle ;
• filtration (sable, verre, cartouche, diatomée), pompe, horloge ;
• équipements : robot, pompe à chaleur, électrolyseur, volet, bâche, éclairage, nage à contre-courant ;
• dispositif de sécurité en place et état général constaté au démarrage, photos à l’appui.

L’état des lieux initial est votre meilleure protection : un liner déjà décoloré ou un volet déjà fendu ne pourra pas vous être reproché six mois plus tard.

Les prestations incluses et exclues

Listez précisément ce que comprend un passage. Par exemple :

• analyse de l’eau (pH, désinfectant, et à intervalles réguliers TAC, dureté et stabilisant) et correction ;
• nettoyage de la ligne d’eau, vidage des paniers de skimmers et du préfiltre de pompe ;
• aspiration du fond ou lancement du robot, épuisette de surface ;
• contre-lavage ou nettoyage du filtre selon son type ;
• contrôle visuel du local technique et des équipements ;
• compte rendu du passage envoyé au client.

Listez aussi ce qui n’est pas inclus et sera facturé en plus, sur devis ou au tarif annexé : réparations et pièces, remplacement du sable ou du verre filtrant, vidange, rattrapage d’une eau verte, traitement choc exceptionnel, détartrage, nettoyage de la couverture ou du volet, analyses en laboratoire, et hivernage ou remise en service s’ils ne font pas partie du contrat. Une liste d’exclusions claire vous évite de travailler gratuitement.

Fréquence des passages, produits et accès

La fréquence selon la saison

Un contrat d’entretien sérieux prévoit une fréquence qui suit la saison, par exemple :

• un passage par semaine de juin à septembre ;
• un passage tous les quinze jours en avril, mai et octobre ;
• un passage par mois de novembre à mars en hivernage actif, ou aucun en hivernage passif.

Annexez le calendrier et précisez les règles du jeu : jour de passage indicatif, report en cas d’intempérie ou de jour férié, sort d’un passage impossible du fait du client (portail fermé, chien en liberté, travaux) qui peut rester dû s’il n’a pas prévenu à temps. Pour construire ce calendrier, voyez notre guide pour organiser vos tournées et la fréquence des passages.

Les produits

Trois options : produits inclus dans le prix, refacturés au réel, ou produits courants inclus jusqu’à un plafond annuel avec les traitements exceptionnels en plus. Écrivez l’option choisie, le plafond éventuel, et qui fournit et stocke les produits. Si le client achète lui-même ses produits, précisez que vous ne répondez pas de leur qualité.

Les accès

Codes de portail, boîte à clés, alarme, animaux, emplacement du local technique : ces informations se notent dans la fiche du bassin, pas dans le corps du contrat. Prévoyez la remise et la restitution des clés, et que le client vous prévient de tout changement de code.

Les obligations du client

• laisser la filtration en marche et l’horloge réglée selon vos consignes ;
• maintenir l’alimentation en eau et en électricité et un niveau d’eau suffisant ;
• ne pas ajouter de produit sans vous prévenir ;
• vous signaler toute anomalie, fuite ou baisse de niveau entre deux passages ;
• maintenir en état le dispositif de sécurité du bassin.

Responsabilité et sécurité du bassin

Vous vous engagez à réaliser les passages prévus avec soin et à laisser une eau conforme aux seuils habituels à la fin de chaque passage. Vous ne pouvez pas garantir l’état de l’eau entre deux passages : une forte fréquentation, un orage, une canicule ou une filtration arrêtée peuvent la dégrader en quelques jours. Écrivez-le, et prévoyez qu’un passage supplémentaire à la demande du client est facturé.

La sécurité du bassin mérite une clause à part. Le Code de la construction et de l’habitation (article L134-10) impose que les piscines enterrées non closes privatives soient équipées d’un dispositif de sécurité : barrière, alarme, couverture ou abri conformes à leurs normes. Le propriétaire qui ne respecte pas cette obligation encourt une amende de 45 000 €. Précisez que ce dispositif reste sous sa responsabilité, et que vous le remettez en place après chaque passage si vous devez l’ouvrir ou le retirer.

Attention : face à un particulier, une clause qui supprime ou réduit son droit à réparation en cas de manquement de votre part est présumée abusive de manière irréfragable (article R212-1 du Code de la consommation) : elle serait réputée non écrite. Encadrez ce que vous faites, plutôt que de vous exonérer de toute responsabilité, et vérifiez que votre assurance couvre bien l’activité décrite.

Prix, révision et paiement

Indiquez le prix annuel, son montant HT, la TVA à 20 % et le montant TTC, puis l’échéancier : mensualité, forfait saison ou paiement à chaque passage. Joignez les tarifs des prestations hors contrat (heure de main-d’œuvre, déplacement, traitement choc, hivernage si non inclus). Pour chiffrer ce prix, suivez notre méthode pour fixer le prix d’un contrat d’entretien de piscine.

Pour la révision, deux solutions : une clause d’indexation sur un indice de l’Insee en rapport avec votre activité (l’article L112-2 du Code monétaire et financier interdit une indexation sans relation directe avec l’objet du contrat ou l’activité d’une partie), ou une révision annoncée par écrit avant chaque reconduction.

Pour le paiement, le prélèvement SEPA mensuel est le plus simple pour vous comme pour le client : le mandat se signe une fois, en annexe du contrat. Détaillez aussi les autres moyens acceptés. Avec un client professionnel, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) : rappelez-les. La mise en place des mensualités est détaillée dans notre article sur le prélèvement SEPA des contrats d’entretien, et la marche à suivre en cas de retard dans notre guide pour relancer les impayés sans perdre le client.

Durée, reconduction et résiliation

La formule la plus courante est un contrat d’un an, reconduit tacitement d’année en année. Avec un particulier, la reconduction tacite vous impose une obligation précise (article L215-1 du Code de la consommation) : vous devez l’informer par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire. Cette date limite doit figurer dans un encadré apparent. Si vous oubliez, le client peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction.

Si le contrat a été conclu par voie électronique, le client doit aussi pouvoir le résilier par voie électronique, gratuitement (article L215-1-1). Prévoyez enfin :

• le préavis de résiliation à l’échéance et la forme de la notification ;
• la résiliation anticipée en cas de manquement grave de l’une des parties, après mise en demeure restée sans effet ;
• la régularisation des mensualités à la fin du contrat (passages réalisés par rapport aux sommes payées) et la restitution des clés.

Signé chez le client ou en ligne : rétractation et médiation

Un contrat signé au domicile du client, au bord du bassin, est un contrat « hors établissement ». Un contrat signé en ligne, depuis un lien reçu par e-mail, est un contrat « à distance ». Dans les deux cas, les règles protectrices du Code de la consommation s’appliquent au particulier.

• Information précontractuelle (article L221-5) : avant la signature, le client reçoit de façon lisible les caractéristiques de la prestation, le prix, votre identité et vos coordonnées, les conditions et le délai de rétractation avec le formulaire type, et les coordonnées du médiateur.
• Remise du contrat (article L221-9) : pour un contrat hors établissement, un exemplaire daté, sur papier signé par les deux parties ou sur un autre support durable, accompagné du formulaire de rétractation.
• Rétractation de 14 jours (article L221-18) : le client peut se rétracter sans motif pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
• Aucun paiement pendant 7 jours (article L221-10) : pour un contrat hors établissement, vous ne pouvez recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion. Calez la date de la première mensualité en conséquence.
• Démarrage avant la fin du délai (article L221-25) : si le client veut que les passages commencent tout de suite, recueillez sa demande expresse sur papier ou sur un support durable. S’il se rétracte ensuite, il vous doit seulement les passages réalisés.
• Fonction de rétractation en ligne (article L221-21) : pour les contrats conclus à distance depuis le 19 juin 2026 au moyen d’une interface en ligne, le professionnel doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite, facile d’accès et permanente pour se rétracter.

Bon à savoir : ces règles peuvent aussi bénéficier à un petit client professionnel. Un contrat signé hors établissement avec un professionnel qui emploie cinq salariés au plus, et dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, relève des mêmes protections (article L221-3). Un gîte ou une chambre d’hôtes sans salarié peut être concerné : vérifiez au cas par cas.

Le médiateur de la consommation

Tout professionnel qui vend à des particuliers doit leur garantir le recours gratuit à un médiateur de la consommation (article L612-1) et leur communiquer ses coordonnées (article L616-1) : dans le contrat, sur vos conditions générales et sur votre site. Adhérez à un médiateur référencé, souvent proposé par votre organisation professionnelle, et reportez son nom, son adresse et son site. Le manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L641-1).

Le plan type d’un contrat d’entretien de piscine

Voici un plan dans l’ordre où les articles se lisent habituellement. C’est une trame, pas un modèle prêt à signer : faites relire votre contrat et vos conditions générales par un juriste ou votre organisation professionnelle avant de les utiliser.

1. Parties : prestataire (dénomination, adresse, SIREN, assurance) et client, adresse du bassin.
2. Objet du contrat et description du bassin (renvoi à la fiche du bassin et à l’état des lieux initial).
3. Prestations incluses à chaque passage.
4. Prestations exclues et prestations complémentaires, tarifs annexés.
5. Fréquence des passages et calendrier, reports et passages impossibles.
6. Produits : inclus, refacturés ou plafonnés, fourniture et stockage.
7. Accès au bassin et au local technique, clés et codes.
8. Obligations du client.
9. Responsabilités, sécurité du bassin et assurance.
10. Prix, TVA et révision.
11. Facturation et paiement, prélèvement SEPA, retards.
12. Durée, reconduction tacite et résiliation.
13. Droit de rétractation (contrats hors établissement et à distance).
14. Données personnelles.
15. Médiation de la consommation et règlement des litiges.

En annexe : la fiche du bassin et ses photos, le calendrier des passages, la grille des prestations hors contrat, le formulaire de rétractation et le mandat de prélèvement SEPA.

Questions fréquentes